Régime frais de santé

Article 5

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Article 5

Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation. Son financement est assuré par la solidarité du régime dans les conditions fixées à l'article 12 du présent accord.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Prise en charge des frais de santé pour certains salariés

Résumé. Les salariés à temps partiel et apprentis qui cotisent au moins 10% de leur salaire bénéficient d'une prise en charge totale de leur cotisation santé.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation. Son financement est assuré par la solidarité du régime dans les conditions fixées à l'article 12 du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2023

Source : Légifrance