En vigueur depuis le 27 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense d'affiliation à l'assurance santé
La mise en œuvre d'un des cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse et écrite du salarié, précisant l'un des motifs de dispense visé à l'article 4.1 du présent accord, et comportant la mention selon laquelle il reconnait avoir été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
L'employeur doit informer le salarié des conséquences de son choix d'être dispensé, en précisant qu'il ne bénéficiera ni des prestations ni de la portabilité.
La demande de dispense devra être adressée à l'employeur avant la fin du mois au cours duquel le régime prend effet pour le salarié, puis au plus tard le 1er janvier de chaque année.
Le salarié devra produire chaque année à son employeur les justificatifs permettant de vérifier les conditions de dispense.
La dispense prend fin dans les cas suivants :
– modification de la situation du salarié ne lui permettant plus d'en justifier les conditions ;
– ou de demande expresse du salarié.
Il doit alors obligatoirement en informer l'employeur et cotiser à l'assurance complémentaire frais de santé à compter du mois civil suivant.
En cas de dispense, les cotisations correspondantes ne sont dues ni par le salarié ni par l'employeur.