Régime frais de santé

Article 16

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Article 16

Le présent accord et son annexe entre en vigueur le 1er juillet 2023 ou le lendemain du jour de publication de son arrêté d'extension s'il intervient postérieurement.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'accord sur les frais de santé

Résumé. L'accord sur les frais de santé entre en vigueur le 1er juillet 2023 ou après la publication de son arrêté d'extension.

Le présent accord et son annexe entre en vigueur le 1er juillet 2023 ou le lendemain du jour de publication de son arrêté d'extension s'il intervient postérieurement.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2023

Source : Légifrance