En vigueur depuis le 27 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord sur les frais de santé
Le présent accord et son annexe entre en vigueur le 1er juillet 2023 ou le lendemain du jour de publication de son arrêté d'extension s'il intervient postérieurement.