En vigueur depuis le 1 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord sur les frais de santé
Le présent accord entre en vigueur au 1er jour du trimestre qui suit la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er octobre 2022.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration conformément aux dispositions légales en vigueur et fera l'objet d'une demande d'extension.