Régime frais de santé

Article 13

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Article 13

Le présent accord entre en vigueur au 1er jour du trimestre qui suit la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er octobre 2022.

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration conformément aux dispositions légales en vigueur et fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Entrée en vigueur de l'accord sur les frais de santé

Résumé. L'accord sur les frais de santé entre en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel, mais pas avant le 1er octobre 2022.

Le présent accord entre en vigueur au 1er jour du trimestre qui suit la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er octobre 2022.

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration conformément aux dispositions légales en vigueur et fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance