En vigueur depuis le 1 juin 2023
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Financement des frais de santé par l'employeur
L'employeur prend en charge au moins 50 % du financement des garanties obligatoires.
En tout état de cause, lorsqu'elle n'a pas été souscrite à titre obligatoire par l'entreprise, si le salarié souhaite étendre facultativement sa couverture frais de santé à ses ayants droit ou s'il souhaite souscrire à la « Garantie optionnelle » facultative en complément du « Socle », il devra en prendre en charge la totalité du financement.