Régime frais de santé

Article 4

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Article 4

Les prestations sont définies dans le tableau annexé au présent accord. Elles intègrent les dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables.

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Prestations de santé dans le régime frais

Résumé. Les prestations de santé sont définies dans un tableau annexé et suivent les règles des contrats responsables.

Les prestations sont définies dans le tableau annexé au présent accord. Elles intègrent les dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables.

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