Régime de retraite complémentaire

Article 4

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Article 4

Le présent accord ne peut en aucun cas être l'occasion d'une réduction des taux de cotisation de retraite appliqués au 31 décembre 1991.

Le règlement de la Crepa sera complété pour que les dispositions ci-dessus puissent être approuvées par l'autorité compétente de l'Etat conformément à l'article R. 731-9 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 20 novembre 1992

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Stabilité des taux de cotisation retraite

Résumé. L'accord de retraite ne permet pas de baisser les taux de cotisation par rapport à ceux du 31 décembre 1991.

Le présent accord ne peut en aucun cas être l'occasion d'une réduction des taux de cotisation de retraite appliqués au 31 décembre 1991.

Le règlement de la Crepa sera complété pour que les dispositions ci-dessus puissent être approuvées par l'autorité compétente de l'Etat conformément à l'article R. 731-9 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 1992

Source : Légifrance