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Régime de retraite complémentaire

relatif au régime de retraite complémentaire

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En vigueur depuis le 20 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations retraite des cabinets d'anciens conseils juridiques

Résumé. Les cabinets d'anciens conseils juridiques cotisent pour leurs employés non cadres aux mêmes régimes de retraite que les cabinets d'avocats.

Les cabinets d'anciens conseils juridiques cotisent, pour leur personnel non cadre, aux mêmes régimes que les cabinets d'anciens avocats, à savoir :

- régime de base Arrco, taux contractuel de 4 % sur la totalité du salaire brut limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale ;

- régime professionnel, taux contractuel de 2 % sur la même tranche ;

- régime supplémentaire, taux contractuel de 8 % sur la tranche excédant le plafond sécurité sociale dans la limite de trois fois ce même plafond.

En vigueur depuis le 20 novembre 1992 · Dernière version le 8 décembre 2006

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Cotisations retraite pour les cabinets d'anciens conseils juridiques

Résumé. Les cabinets d'anciens conseils juridiques doivent cotiser pour leurs employés cadres et non-cadres à des régimes de retraite complémentaire spécifiques.

Les cabinets d'anciens conseils juridiques cotisent, pour leur personnel bénéficiaire de la convention collective nationale du 14 mars 1947 au titre tant des articles 4 et 4 bis " Cadres et assimilés " qu'éventuellement de l'article 36 de l'annexe I " Autres collaborateurs ", au minimum :

- au régime Arrco, taux contractuel de 4 % sur la tranche de salaire limitée au plafond sécurité sociale ;

- au régime professionnel, taux contractuel de 2 % sur cette même tranche.

Le régime professionnel géré en capitalisation, taux contractuel de 6 % sur la partie de salaire excédant le plafond de cotisations de la sécurité sociale dans la limite de 3 fois ledit plafond, est obligatoire. Il est géré en points cotisés.

Ces cotisations donnent droit à des points de retraite qui sont liquidés dans les conditions des articles 12, 13, 14 et 15 du règlement des régimes de retraite professionnelle et supplémentaire de la CREPA.

En vigueur depuis le 20 novembre 1992

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Validation de carrière pour la retraite complémentaire Crepa

Résumé. L'article explique comment les carrières dans les cabinets d'anciens conseils juridiques sont validées pour la retraite complémentaire Crepa, en tenant compte des taux de cotisation.

L'affiliation à la Crepa à compter du 1er janvier aux régimes définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, au-delà du régime de base Arrco, donne lieu à la validation intégrale de la carrière au sein des cabinets d'anciens conseils juridiques, sur la base des taux contractuels respectifs, aussi bien pour les retraités qui reçoivent, à effet du 1er janvier 1992, la pension correspondante que pour les actifs et les sortis non retraités dont les droits acquis au 31 décembre 1991 seront rétablis en points CREPA au franc le franc lors de la liquidation de leur retraite.

En vigueur depuis le 20 novembre 1992

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Stabilité des taux de cotisation retraite

Résumé. L'accord de retraite ne permet pas de baisser les taux de cotisation par rapport à ceux du 31 décembre 1991.

Le présent accord ne peut en aucun cas être l'occasion d'une réduction des taux de cotisation de retraite appliqués au 31 décembre 1991.

Le règlement de la Crepa sera complété pour que les dispositions ci-dessus puissent être approuvées par l'autorité compétente de l'Etat conformément à l'article R. 731-9 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 1992

Régime de retraite complémentaire
Champ d'application
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4