Régime de retraite complémentaire

Article 1

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Article 1

Les cabinets d'anciens conseils juridiques cotisent, pour leur personnel non cadre, aux mêmes régimes que les cabinets d'anciens avocats, à savoir :

- régime de base Arrco, taux contractuel de 4 % sur la totalité du salaire brut limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale ;

- régime professionnel, taux contractuel de 2 % sur la même tranche ;

- régime supplémentaire, taux contractuel de 8 % sur la tranche excédant le plafond sécurité sociale dans la limite de trois fois ce même plafond.

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En vigueur depuis le 20 novembre 1992

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Cotisations retraite des cabinets d'anciens conseils juridiques

Résumé. Les cabinets d'anciens conseils juridiques cotisent pour leurs employés non cadres aux mêmes régimes de retraite que les cabinets d'avocats.

Les cabinets d'anciens conseils juridiques cotisent, pour leur personnel non cadre, aux mêmes régimes que les cabinets d'anciens avocats, à savoir :

- régime de base Arrco, taux contractuel de 4 % sur la totalité du salaire brut limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale ;

- régime professionnel, taux contractuel de 2 % sur la même tranche ;

- régime supplémentaire, taux contractuel de 8 % sur la tranche excédant le plafond sécurité sociale dans la limite de trois fois ce même plafond.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 1992

Source : Légifrance