En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Les garanties prévoyance sont maintenues, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, au profit des anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage.
Régime de prévoyance
Les garanties prévoyance sont maintenues, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, au profit des anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Les garanties prévoyance sont maintenues, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, au profit des anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage.
cite
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Source : Légifrance
Art. L911-8
Code de la sécurité sociale