Régime de prévoyance

Article 13

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Article 13

Une commission paritaire sera constituée pour analyser la sinistralité du régime couvert par l'assureur recommandé et assurer le suivi et l'ajustement éventuel des actions définies au titre du haut degré de solidarité.
La composition de cette commission sera définie par accord de branche.
Cette commission se réunira, au minimum, deux fois par an.

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En vigueur depuis le 19 février 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

Une commission paritaire sera constituée pour analyser la sinistralité du régime couvert par l'assureur recommandé et assurer le suivi et l'ajustement éventuel des actions définies au titre du haut degré de solidarité.
La composition de cette commission sera définie par accord de branche.
Cette commission se réunira, au minimum, deux fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 19 février 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1er (VNE)

Source : Légifrance