Régime de prévoyance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les garanties de prévoyance mises en œuvre par le présent accord sont les suivantes :

– servir une rente éducation au profit des enfants à charge au moment du décès du salarié ;
– servir des frais d'obsèques en cas de décès du conjoint ou d'un enfant du salarié ;
– servir des prestations complémentaires aux indemnités journalières du régime légal (servies par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole) en cas d'arrêt pour maladie ou accident du travail ;
– servir un capital décès, d'invalidité absolue et définitive 2 et 3 ou d'incapacité permanente professionnelle de 66 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de prévoyance pour les salariés

Résumé. L'article décrit les garanties de prévoyance pour les salariés, comme des aides pour les enfants, des frais d'obsèques et des prestations en cas de maladie ou accident.

Les garanties de prévoyance mises en œuvre par le présent accord sont les suivantes :

– servir une rente éducation au profit des enfants à charge au moment du décès du salarié ;
– servir des frais d'obsèques en cas de décès du conjoint ou d'un enfant du salarié ;
– servir des prestations complémentaires aux indemnités journalières du régime légal (servies par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole) en cas d'arrêt pour maladie ou accident du travail ;
– servir un capital décès, d'invalidité absolue et définitive 2 et 3 ou d'incapacité permanente professionnelle de 66 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance