En vigueur depuis le 22 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour l'avenant du régime de prévoyance
Cet avenant est reproduit en un nombre d'exemplaires suffisant pour être remis à chacune des organisations représentatives des employeurs ou des salariés.
Il sera soumis à la procédure d'agrément et d'extension par la partie la plus diligente et transmis pour ce faire au ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que celui chargé du travail.