Régime de prévoyance

Article 6

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Article 6

Cet avenant est reproduit en un nombre d'exemplaires suffisant pour être remis à chacune des organisations représentatives des employeurs ou des salariés.
Il sera soumis à la procédure d'agrément et d'extension par la partie la plus diligente et transmis pour ce faire au ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que celui chargé du travail.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2010

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Procédure pour l'avenant du régime de prévoyance

Résumé. L'avenant du régime de prévoyance doit être distribué aux organisations représentatives et soumis à un processus d'agrément avant d'entrer en vigueur.

Cet avenant est reproduit en un nombre d'exemplaires suffisant pour être remis à chacune des organisations représentatives des employeurs ou des salariés.
Il sera soumis à la procédure d'agrément et d'extension par la partie la plus diligente et transmis pour ce faire au ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que celui chargé du travail.

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En vigueur depuis le lundi 22 novembre 2010

Source : Légifrance