Régime de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Le chapitre VI « Fonds collectif de rente pour soutien scolaire », ainsi que les différentes mentions relatives à ce fonds dans l'accord du 22 mars 2004 sont supprimés.
Le montant contenu dans le fonds collectif de rente pour soutien scolaire au 31 décembre 2009 est transféré dans la réserve mise à disposition de la branche.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2010

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Suppression du fonds collectif de rente pour soutien scolaire

Résumé. Le fonds collectif de rente pour soutien scolaire est supprimé et son argent est transféré dans la réserve de la branche.

Le chapitre VI « Fonds collectif de rente pour soutien scolaire », ainsi que les différentes mentions relatives à ce fonds dans l'accord du 22 mars 2004 sont supprimés.
Le montant contenu dans le fonds collectif de rente pour soutien scolaire au 31 décembre 2009 est transféré dans la réserve mise à disposition de la branche.

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En vigueur depuis le lundi 22 novembre 2010

Source : Légifrance