Régime de prévoyance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Aux 2e, 4e et 6e alinéas de l'article 9.2 « Maintien de la garantie frais de santé » du régime de prévoyance du personnel non cadre de l'annexe IV relative aux régimes de prévoyance de la convention collective nationale susvisée, le mot « Assedic » est remplacé par les termes « Pôle emploi ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'Assedic par Pôle emploi

Résumé. Le mot 'Assedic' est remplacé par 'Pôle emploi' dans les règles de maintien de la couverture santé pour les anciens salariés.

Aux 2e, 4e et 6e alinéas de l'article 9.2 « Maintien de la garantie frais de santé » du régime de prévoyance du personnel non cadre de l'annexe IV relative aux régimes de prévoyance de la convention collective nationale susvisée, le mot « Assedic » est remplacé par les termes « Pôle emploi ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance