Régime de prévoyance

Article 12

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Article 12

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Les parties d'un accord de prévoyance doivent faire les démarches pour l'étendre.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2008

Source : Légifrance