Régime de prévoyance

Article 18.2

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Article 18.2

1. Les entreprises en création et les entreprises n'ayant conclu aucun contrat de prévoyance à la date de signature du présent accord doivent obligatoirement adhérer au présent régime auprès des organismes désignés.
2. Lors de fusions d'entreprises dont l'une au moins appartient au régime conventionnel, la nouvelle entreprise est tenue de rester dans ce régime de prévoyance auprès des organismes désignés.
3. Les entreprises qui disposaient déjà de contrats d'assurance souscrits antérieurement à la date de signature du présent accord ne sont pas tenues d'adhérer aux organismes désignés à condition que ces contrats soient adaptés en conséquence. Cette adaptation qui dispense les entreprises concernées de rejoindre la mutualisation du présent régime consiste nécessairement à offrir aux salariés concernés des garanties strictement supérieures, risque par risque, à celles prévues par le présent régime.
Les entreprises concernées qui désirent néanmoins rejoindre le régime conventionnel pour bénéficier de la mutualisation peuvent demander leur adhésion auprès de IONIS Prévoyance dans les conditions tarifaires prévues par l'accord, et ce jusqu'au 1er janvier 2009.
Toute demande d'adhésion formulée au-delà de cette date pourra faire l'objet d'une cotisation supplémentaire temporaire correspondant à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d'adhésion de l'entreprise.
En outre, en cas de résiliation d'un contrat d'assurance souscrit avant la date de signature du présent accord, quel qu'en soit le niveau des garanties, les entreprises concernées auront l'obligation de rejoindre le présent régime de prévoyance mutualisé de la branche professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 novembre 2015

Créé le 9 avril 2008 · Abrogé le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire au régime de prévoyance pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent adhérer à un régime de prévoyance, sauf si elles ont déjà un contrat d'assurance avec des garanties supérieures.

1. Les entreprises en création et les entreprises n'ayant conclu aucun contrat de prévoyance à la date de signature du présent accord doivent obligatoirement adhérer au présent régime auprès des organismes désignés.
2. Lors de fusions d'entreprises dont l'une au moins appartient au régime conventionnel, la nouvelle entreprise est tenue de rester dans ce régime de prévoyance auprès des organismes désignés.
3. Les entreprises qui disposaient déjà de contrats d'assurance souscrits antérieurement à la date de signature du présent accord ne sont pas tenues d'adhérer aux organismes désignés à condition que ces contrats soient adaptés en conséquence. Cette adaptation qui dispense les entreprises concernées de rejoindre la mutualisation du présent régime consiste nécessairement à offrir aux salariés concernés des garanties strictement supérieures, risque par risque, à celles prévues par le présent régime.
Les entreprises concernées qui désirent néanmoins rejoindre le régime conventionnel pour bénéficier de la mutualisation peuvent demander leur adhésion auprès de IONIS Prévoyance dans les conditions tarifaires prévues par l'accord, et ce jusqu'au 1er janvier 2009.
Toute demande d'adhésion formulée au-delà de cette date pourra faire l'objet d'une cotisation supplémentaire temporaire correspondant à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d'adhésion de l'entreprise.
En outre, en cas de résiliation d'un contrat d'assurance souscrit avant la date de signature du présent accord, quel qu'en soit le niveau des garanties, les entreprises concernées auront l'obligation de rejoindre le présent régime de prévoyance mutualisé de la branche professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 novembre 2015

En vigueur du mercredi 9 avril 2008 au samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance