En vigueur depuis le 5 décembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un régime de prévoyance obligatoire dans la photographie
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 38 de la CCN des professions de la photographie et de l'article 7 de son avenant cadre.
Les signataires ont décidé, afin d'assurer une couverture minimum identique à l'ensemble du personnel, de la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche, instaurant ainsi une mutualisation des garanties sous contrôle de la commission paritaire.