Régime de prévoyance

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Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 38 de la CCN des professions de la photographie et de l'article 7 de son avenant cadre.

Les signataires ont décidé, afin d'assurer une couverture minimum identique à l'ensemble du personnel, de la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche, instaurant ainsi une mutualisation des garanties sous contrôle de la commission paritaire.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2002

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Création d'un régime de prévoyance obligatoire dans la photographie

Résumé. Un accord est signé pour créer un régime de prévoyance obligatoire pour tous les employés de la branche de la photographie.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 38 de la CCN des professions de la photographie et de l'article 7 de son avenant cadre.

Les signataires ont décidé, afin d'assurer une couverture minimum identique à l'ensemble du personnel, de la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche, instaurant ainsi une mutualisation des garanties sous contrôle de la commission paritaire.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2002

Source : Légifrance