Régime de prévoyance

Article 16

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Article 16

Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent accord collectif de prévoyance à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès des deux ministères compétents.

Fait à Paris, le 5 décembre 2002.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2002

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Dépôt et extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Les signataires d'un accord de prévoyance doivent le déposer auprès des autorités compétentes et demander son extension.

Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent accord collectif de prévoyance à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès des deux ministères compétents.

Fait à Paris, le 5 décembre 2002.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2002

Source : Légifrance