Régime de prévoyance

Article 17

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Article 17

Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension pour toutes les entreprises de la branche, y compris pour celles qui sont adhérentes à l'une des organisations professionnelles signataires.

Dans l'intervalle, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1996 continueront de s'appliquer.

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En vigueur depuis le 1 mars 2006

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Date d'application d'un accord de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication pour toutes les entreprises de la branche.

Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension pour toutes les entreprises de la branche, y compris pour celles qui sont adhérentes à l'une des organisations professionnelles signataires.

Dans l'intervalle, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1996 continueront de s'appliquer.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

Source : Légifrance