En vigueur depuis le 1 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application d'un accord de prévoyance
Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension pour toutes les entreprises de la branche, y compris pour celles qui sont adhérentes à l'une des organisations professionnelles signataires.
Dans l'intervalle, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1996 continueront de s'appliquer.