En vigueur depuis le 4 décembre 2003
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Modification du régime de prévoyance pour les industries alimentaires
En application des dispositions de l'article 2 de l'accord n° 65 du 26 février 2003 relatif au régime de prévoyance, les parties au présent accord modifient l'article 53 de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés tel que défini par :
- l'accord n° 42 du 30 septembre 1997 relatif à l'article 8 de l'accord de mensualisation et à l'avenant du 20 mai 1976 modifié par l'accord du 22 octobre 1985 à la convention collective pour les industries de la conserve du 17 janvier 1952 " Régime de prévoyance maladie, accident, maternité " ;
et
- l'accord n° 43 du 30 septembre 1997 relatif à l'article 8 de l'accord de mensualisation et à l'avenant du 20 mai 1976 modifié par l'accord du 22 octobre 1985 à la convention collective pour les industries de la conserve du 17 janvier 1952 " Régime prévoyance complémentaire longue maladie ".
Les modifications apportées à l'article 53 sont destinées à prendre en compte, d'une part, une réduction par étapes du délai de carence prévu en cas de maladie sans hospitalisation et, d'autre part, la participation des salariés à l'amélioration des garanties couvertes par le régime de prévoyance.
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