Régime de prévoyance

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 6.2 de l'article 6 du protocole d'accord du 12 juillet 1994, intégrées dans le règlement du régime professionnel de prévoyance par le protocole d'accord du 14 janvier 2003, sont modifiées comme suit :

" Les produits financiers sur la réserve des prestations de base calculés au taux de 70 % de la moyenne des 3 derniers TME (1) annuels. "

(1) Taux moyen des emprunts d'Etat à long terme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des produits financiers dans un régime de prévoyance

Résumé. Un accord modifie le calcul des produits financiers pour la réserve de stabilité dans un régime de prévoyance, en utilisant 70 % de la moyenne des trois derniers taux d'emprunt d'État à long terme.

Les dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 6.2 de l'article 6 du protocole d'accord du 12 juillet 1994, intégrées dans le règlement du régime professionnel de prévoyance par le protocole d'accord du 14 janvier 2003, sont modifiées comme suit :

" Les produits financiers sur la réserve des prestations de base calculés au taux de 70 % de la moyenne des 3 derniers TME (1) annuels. "

(1) Taux moyen des emprunts d'Etat à long terme.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 février 2003

Source : Légifrance