En vigueur depuis le 10 février 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul des produits financiers dans un régime de prévoyance
Les dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 6.2 de l'article 6 du protocole d'accord du 12 juillet 1994, intégrées dans le règlement du régime professionnel de prévoyance par le protocole d'accord du 14 janvier 2003, sont modifiées comme suit :
" Les produits financiers sur la réserve des prestations de base calculés au taux de 70 % de la moyenne des 3 derniers TME (1) annuels. "
(1) Taux moyen des emprunts d'Etat à long terme.