Régime de prévoyance

Rente d'éducation

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En vigueur depuis le 1 juillet 1989 · Dernière version le 11 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rente d'éducation après le décès du salarié

Résumé. Une rente d'éducation est versée aux enfants d'un salarié décédé, avec un montant qui varie selon leur âge.

Une rente d'éducation est attribuée dès le décès du salarié, dans les conditions prévues par le règlement de l'OCIRP, et précisées dans une convention conclue pour son application entre l'OCIRP et l'AGRR-Prévoyance.

Elle est versée sur les bases ci-dessous pour chaque enfant, dans les conditions suivantes :

Au conjoint survivant non déchu de ses droits parentaux ; à défaut, au tuteur ou bien, avec l'accord de celui-ci, à la personne ayant la charge effective des enfants.

Elle garantit une allocation dont le montant est fixé à :

- 3 % du salaire annuel brut par enfant à charge de moins de 7 ans ;

- 5 % du salaire annuel brut par enfant à charge de moins de 13 ans ;

- 7 % du salaire annuel brut par enfant à charge au-delà de 13 ans, jusqu'à son 26e anniversaire en cas de poursuite d'études.

En vigueur depuis le lundi 29 mai 1989

Rente d'éducation
Article 4