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Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3121 des entrepositaires et grossistes en boissons, et ce, en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 14 juin 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 octobre 2008

Créé le 14 juin 2002 · Abrogé le 18 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de sécurité sociale

Résumé. Un accord est signé pour étendre un accord de sécurité sociale à toutes les entreprises du secteur des boissons.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3121 des entrepositaires et grossistes en boissons, et ce, en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 14 juin 2002.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale L911-3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2008

En vigueur du vendredi 14 juin 2002 au vendredi 17 octobre 2008

Source : Légifrance