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Régime de prévoyance

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Article 6

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Seules les entreprises ayant souscrit antérieurement à la signature du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel, assurant des garanties plus favorables que les garanties mises en place au sein de la branche et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 octobre 2008

Créé le 14 juin 2002 · Abrogé le 18 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord de branche

Résumé. Un accord devient obligatoire pour toutes les entreprises d'une branche à partir du mois suivant sa publication, sauf pour celles ayant déjà un contrat de prévoyance plus avantageux.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Seules les entreprises ayant souscrit antérieurement à la signature du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel, assurant des garanties plus favorables que les garanties mises en place au sein de la branche et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2008

En vigueur du vendredi 14 juin 2002 au vendredi 17 octobre 2008

Source : Légifrance