Créé le 14 juin 2002 · Abrogé le 18 octobre 2008
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Entrée en vigueur d'un accord de branche
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Seules les entreprises ayant souscrit antérieurement à la signature du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel, assurant des garanties plus favorables que les garanties mises en place au sein de la branche et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.