Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget, l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3121 des entrepositaires et grossistes en boissons et ce, en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 12 février 2001

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Demande d'extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord demande à être étendu pour s'appliquer à toutes les entreprises concernées par une convention collective spécifique.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget, l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3121 des entrepositaires et grossistes en boissons et ce, en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale L911-3

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En vigueur depuis le lundi 12 février 2001

Source : Légifrance