Régime de prévoyance (Lorraine)

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont adhérentes aux garanties décès, incapacité, invalidité et obsèques, à l'exception de celles visées par l'article 12 ci-après, les entreprises textiles lorraines qui sont tenues d'appliquer la convention collective nationale de l'industrie textile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les entreprises textiles lorraines

Résumé. Les entreprises textiles lorraines sous la convention collective nationale doivent offrir une assurance décès, invalidité et obsèques à leurs salariés.

Sont adhérentes aux garanties décès, incapacité, invalidité et obsèques, à l'exception de celles visées par l'article 12 ci-après, les entreprises textiles lorraines qui sont tenues d'appliquer la convention collective nationale de l'industrie textile.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance