En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Assurance obligatoire pour les entreprises textiles lorraines
Sont adhérentes aux garanties décès, incapacité, invalidité et obsèques, à l'exception de celles visées par l'article 12 ci-après, les entreprises textiles lorraines qui sont tenues d'appliquer la convention collective nationale de l'industrie textile.