Régime de prévoyance (Lorraine)

Article 11

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Article 11

Les entreprises qui, antérieurement à la date d'effet du présent accord, ont adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par l'article 11 pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent devront adapter leur adhésion ou leur contrat conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Adaptation des contrats de prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent adapter leurs contrats de prévoyance à ceux recommandés par l'accord, si elles en avaient un différent avant.

Les entreprises qui, antérieurement à la date d'effet du présent accord, ont adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par l'article 11 pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent devront adapter leur adhésion ou leur contrat conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance