Régime de prévoyance des salariés

Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Demande d'extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord de prévoyance pour les salariés.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance