Régime de prévoyance des non-cadres

Article 6

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Article 6

À la date d'application du présent accord du 11 avril 2024, l'article 12 « Cotisations du régime et répartition » sera ainsi rédigé :

« Article 12
Cotisations du régime et répartition

Les garanties sont versées en contrepartie d'une cotisation dont la répartition est la suivante :
– 50 % de la cotisation pour le salarié ;
– 50 % de la cotisation pour l'employeur.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire. Le taux de cotisation est identique pour tous les salariés relevant de la catégorie de personnel définie à l'article 8 du présent avenant. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2024

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Répartition égale des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance complémentaire sont partagées à égalité entre l'employeur et le salarié, avec une retenue mensuelle sur le salaire de ce dernier.

À la date d'application du présent accord du 11 avril 2024, l'article 12 « Cotisations du régime et répartition » sera ainsi rédigé :

« Article 12
Cotisations du régime et répartition

Les garanties sont versées en contrepartie d'une cotisation dont la répartition est la suivante :
– 50 % de la cotisation pour le salarié ;
– 50 % de la cotisation pour l'employeur.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire. Le taux de cotisation est identique pour tous les salariés relevant de la catégorie de personnel définie à l'article 8 du présent avenant. »

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En vigueur depuis le mercredi 8 mai 2024

Source : Légifrance