Régime de prévoyance des intérimaires cadres

Article 2

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Article 2

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord reconduisent la désignation de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, en qualité d'organisme assureur des garanties de rentes éducation prévues par l'accord du 10 juillet 2009.
Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5. 0. 3 de l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres, les organisations signataires décident d'affecter à la garantie rente éducation 0, 11 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Désignation de l'OCIRP pour les rentes éducation des intérimaires cadres

Résumé. Un accord désigne l'OCIRP pour gérer les rentes éducation des intérimaires cadres et fixe une cotisation de 0,11% de la rémunération.

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord reconduisent la désignation de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, en qualité d'organisme assureur des garanties de rentes éducation prévues par l'accord du 10 juillet 2009.
Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5. 0. 3 de l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres, les organisations signataires décident d'affecter à la garantie rente éducation 0, 11 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance