En vigueur depuis le 7 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément de salaire en cas de maladie ou d'accident
Le complément de salaire en cas de maladie ou d'accident est versé conformément à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, paragraphe 5.3.
L'organisme assureur prend le relais à l'issue de la période de 90 jours.
Les compléments de rémunération sont, en tout état de cause, calculés de telle sorte que le salarié ne perçoive pas globalement, après prélèvements de toute nature, un revenu net supérieur au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.