Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de prévoyance pour 2027
Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance entrera en vigueur en 2027, avec des règles inchangées pour les petites entreprises.
Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2027.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.