Régime de prévoyance conventionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

1. Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2027 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2. Évolution du dispositif

Un point sur l'évolution technique et financière de ce dispositif sera fait par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à mi-année, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties prévoyance en 2027

Résumé. Les garanties de prévoyance restent les mêmes en 2027, mais un bilan sera fait pour voir si des changements sont nécessaires.

1. Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2027 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2. Évolution du dispositif

Un point sur l'évolution technique et financière de ce dispositif sera fait par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à mi-année, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci.

Historique des versions

Source : Légifrance