Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des garanties prévoyance en 2027
1. Portabilité des garanties prévoyance
Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2027 (modalités spécifiques d'application à la profession).
2. Évolution du dispositif
Un point sur l'évolution technique et financière de ce dispositif sera fait par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à mi-année, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci.