En vigueur depuis le 24 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Portabilité des garanties prévoyance en 2025
1. Portabilité des garanties prévoyance
Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2025 (modalités spécifiques d'application à la profession).
2. Suivi du dispositif
Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait sur la base des comptes de l'année passée, (1) par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à mi année, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci et ce en fonction des résultats du régime (1). En outre, une information sur l'action sociale sera présentée aux membres de la CPPNI.
(1) Les mots « sur la base des comptes de l'année passée » et les mots « et ce en fonction des résultats du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où, en l'absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne pilotent pas un régime mutualisé qui n'a pas d'existence conventionnelle au sein de la branche.
(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)