Régime de prévoyance conventionnelle

Article 2

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Article 2

1.   Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2025 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2.   Suivi du dispositif

Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait sur la base des comptes de l'année passée, (1) par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à mi année, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci et ce en fonction des résultats du régime (1). En outre, une information sur l'action sociale sera présentée aux membres de la CPPNI.

(1) Les mots « sur la base des comptes de l'année passée » et les mots « et ce en fonction des résultats du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où, en l'absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne pilotent pas un régime mutualisé qui n'a pas d'existence conventionnelle au sein de la branche.
(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 24 janvier 2025

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Portabilité des garanties prévoyance en 2025

Résumé. L'article explique que les règles de portabilité des garanties prévoyance restent en place pour 2025, avec un suivi technique et financier à mi-année par la commission paritaire.

1.   Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2025 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2.   Suivi du dispositif

Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait sur la base des comptes de l'année passée, (1) par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à mi année, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci et ce en fonction des résultats du régime (1). En outre, une information sur l'action sociale sera présentée aux membres de la CPPNI.

(1) Les mots « sur la base des comptes de l'année passée » et les mots « et ce en fonction des résultats du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où, en l'absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne pilotent pas un régime mutualisé qui n'a pas d'existence conventionnelle au sein de la branche.
(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2025

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