Régime de prévoyance conventionnelle

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Dépôt et extension de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance sera envoyé au ministre du travail et pourra être étendu.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance