Régime de prévoyance conventionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article 40.3 des dispositions générales de la convention collective tel que modifié par l'article 1er du présent accord, les partenaires sociaux définissent les taux de cotisation de référence suivants :
– garantie longue maladie : 0,55 % ;
– garantie décès, invalidité absolue et définitive 3e catégorie et frais d'obsèques : 0,20 % ;
– garantie rente éducation : 0,07 %.

Ces taux de référence sont applicables à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 12 mois. Avant le premier novembre de chaque année, les partenaires sociaux étudient l'opportunité de les reconduire ou de les réviser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation en prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux fixent des taux de cotisation pour différentes garanties de prévoyance, applicables à partir du 1er janvier 2024.

En application de l'article 40.3 des dispositions générales de la convention collective tel que modifié par l'article 1er du présent accord, les partenaires sociaux définissent les taux de cotisation de référence suivants :
– garantie longue maladie : 0,55 % ;
– garantie décès, invalidité absolue et définitive 3e catégorie et frais d'obsèques : 0,20 % ;
– garantie rente éducation : 0,07 %.

Ces taux de référence sont applicables à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 12 mois. Avant le premier novembre de chaque année, les partenaires sociaux étudient l'opportunité de les reconduire ou de les réviser.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parRégime de prévoyance conventionnelleart. 3 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour les garanties de prévoyance

En résumé. Les taux de cotisation pour les garanties longue maladie et décès/invalidité ont été augmentés, et la garantie décès inclut désormais les frais d'obsèques.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance