Régime de prévoyance conventionnelle 2022

Article 3

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Article 3

Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Entrée en vigueur et extension de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord sur la prévoyance conventionnelle pour 2022 entre en vigueur le lendemain de son dépôt et les signataires demandent son extension.

Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance