En vigueur depuis le 24 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et extension de l'accord de prévoyance
Résumé. L'accord sur la prévoyance conventionnelle pour 2022 entre en vigueur le lendemain de son dépôt et les signataires demandent son extension.
Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.