Régime de prévoyance conventionnelle 2022

Article 2

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Article 2

1.   Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2022 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2.   Suivi du dispositif

Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait en fin d'année par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci et ce en fonction des résultats du régime.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Portabilité des garanties prévoyance en 2022

Résumé. L'article explique que les règles de portabilité des garanties prévoyance restent les mêmes en 2022 et qu'un bilan sera fait en fin d'année pour décider si elles doivent être modifiées.

1.   Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2022 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2.   Suivi du dispositif

Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait en fin d'année par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci et ce en fonction des résultats du régime.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

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