En vigueur depuis le 18 novembre 2025
Afin de permettre aux entreprises de la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) d'associer les salariés au partage de la valeur, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives ont souhaité faciliter le recours des employeurs à un régime de participation.
Ce dispositif d'épargne salariale permet de redistribuer collectivement aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise. Il prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
Si, conformément à l'article L. 3322-2 du code du travail, la participation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les entreprises ne remplissant pas ces critères peuvent, si elles le souhaitent, instituer un tel régime.
Le présent accord est conclu en application de l'article L. 3322-9 du code du travail, qui permet à toute entreprise de faire application d'un accord de participation conclu au niveau de la branche dès lors que ce dernier est agréé par l'administration.
Dans ce cadre, pour en simplifier la mise en place, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ont décidé de négocier et conclure un accord :
– permettant aux entreprises de moins de 50 salariés d'instaurer un régime de participation facultatif, en adhérant directement à l'accord type relatif à la participation (annexe 1 du titre II), au moyen du document unilatéral d'adhésion (annexe 2 du titre II), établis suivant l'article L. 2232-10-1 du code du travail et selon les modalités prévues dans le titre II. En outre, cet accord type prévoit pour ces entreprises des dispositions spécifiques envisagées par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ;
– et d'accompagner les entreprises de 50 salariés ou plus qui le souhaitent dans la négociation d'un accord de participation, conformément aux dispositions du titre II du livre III de la 3e partie du code du travail (titre III). À cet effet, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives ont souhaité mettre à leur disposition un accord type.
Par conséquent, les entreprises, qui le souhaitent, pourront instituer un régime de participation en s'appuyant :
– sur les dispositions du titre II pour les entreprises de moins de 50 salariés, ces dernières prévoyant des stipulations spécifiques indiquant les différents choix laissés à l'employeur dans l'accord type de participation (annexe 1) et le document unilatéral d'adhésion (annexe 2) ;
– et sur le titre III pour celles d'au moins 50 salariés. Dans ce cas, elles devront conclure un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail, en se référant aux dispositions du titre III du présent accord leur permettant d'appliquer l'accord type prévu en annexe 3.
Le document unilatéral d'adhésion ou l'accord d'adhésion signés font l'objet d'un dépôt par l'entreprise auprès de l'autorité administrative compétente conformément aux modalités prévues à l'article L. 3323-4 du code du travail.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles ayant le même objet, existantes antérieurement, y compris celles prévues avant la scission de la branche du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
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