Régime de mutuelle complémentaire

Définition du conjoint

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Définition du conjoint pour une mutuelle

Résumé. Un conjoint pour une mutuelle peut être un mari, un concubin vivant ensemble depuis plus d'un an (sauf s'ils ont des enfants), ou un partenaire de PACS.

Est considéré comme conjoint :
― le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
― le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les 2 célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ;
― le partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (PACS).

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Définition du conjoint
Article 4.3.1