Régime conventionnel de préretraite, pénibilité

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent que le cas particulier des salariés éligibles au dispositif de préretraite pénibilité qui bénéficient par ailleurs d'une pension d'invalidité fera l'objet d'un examen et d'un traitement au cas par cas, en tenant compte des prestations servies au titre de l'invalidité, des revenus complémentaires, des droits à la retraite (sécurité sociale et retraite complémentaire), ou de tout autre élément impacté par le changement de statut de l'intéressé (suspension des crédits immobiliers…).

La méthode la plus favorable au salarié sera retenue.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Traitement personnalisé des salariés en préretraite pénibilité avec pension d'invalidité

Résumé. Les salariés en préretraite pénibilité qui touchent aussi une pension d'invalidité seront étudiés individuellement pour trouver la solution la plus avantageuse.

Les parties signataires conviennent que le cas particulier des salariés éligibles au dispositif de préretraite pénibilité qui bénéficient par ailleurs d'une pension d'invalidité fera l'objet d'un examen et d'un traitement au cas par cas, en tenant compte des prestations servies au titre de l'invalidité, des revenus complémentaires, des droits à la retraite (sécurité sociale et retraite complémentaire), ou de tout autre élément impacté par le changement de statut de l'intéressé (suspension des crédits immobiliers…).

La méthode la plus favorable au salarié sera retenue.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance