Régime complémentaire frais de santé

Article 3.1

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Article 3.1

Les actes et frais de santé relevant des postes mentionnés dans le tableau des garanties prévu au présent article 3.1 sont couverts par le régime obligatoire conventionnel de base ; il s'agit des niveaux de base des garanties conventionnelles que doit a minima respecter l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.

Les prestations sont limitées aux frais réels restants à charge du salarié après intervention du régime de base et/ ou d'éventuels organismes complémentaires et compte tenu des pénalités, contributions forfaitaires et franchises médicales.

En d'autres termes, sont exclus de la garantie toutes les dépenses, soins ou interventions non pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties.

Les prestations présentent un niveau de garanties supérieur au panier de soins minimum tel que défini dans le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés.

En application de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale, il est précisé que pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle, les prestations sont déterminées après déduction de celles garanties par le régime local.

Tableau des garanties (2)

Actes médicaux Régime de base conventionnel Régime optionnel [1]
Consultations et visites – médecins généralistes/ spécialistes – adhérents aux DPTAM 60 % BR 300 % BR
Consultations et visites – médecins généralistes/ spécialistes – non adhérents aux DPTAM 40 % BR 200 % BR – RSS
Analyses et examens de laboratoire 60 % BR 300 % BR
Actes techniques d'imagerie médicale 60 % BR 300 % BR
Honoraires médecins radiologues – adhérents aux DPTAM 60 % BR 300 % BR
Honoraires médecins radiologues – non adhérents aux DPTAM 40 % BR 200 % BR – RSS
Auxiliaires médicaux 60 % BR 300 % BR
Actes de spécialistes – praticiens adhérents aux DPTAM 60 % BR 300 % BR
Actes de spécialistes – praticiens non adhérents aux DPTAM 40 % BR 200 % BR – RSS
Hospitalisation (y compris obstétrique) Régime de base conventionnel Régime optionnel [1]
Frais de séjour – établissement conventionné 100 % FR – RSS 100 % FR – RSS
Frais de séjour – établissement non conventionné 100 % BR – RSS 100 % BR – RSS
Honoraires – praticiens adhérents aux DPTAM 300 % BR 100 % FR – RSS
Honoraires – praticiens non adhérents aux DPTAM 200 % BR – RSS 200 % BR – RSS
Soins post-opératoires 30 % BR 100 % FR – RSS
Forfait journalier hospitalier – sur la base du montant en vigueur à la date des soins, sans limitation de durée 100 % FR 100 % FR
Chambre particulière – prise en charge limitée par année civile et par bénéficiaire à 30 jours en établissement d'enfant à caractère sanitaire, en traitement des maladies nerveuses ou mentales dans un établissement privé, et à 60 jours en rééducation 70 € par jour 100 % FR
Lit accompagnant – uniquement en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge âgé de moins de 16 ans à la date des soins 25 € par jour 50 € par jour
Transport en ambulance remboursé par la sécurité sociale 100 % TM 100 % TM
Transport en ambulance non remboursé par la sécurité sociale 100 % BRR 100 % BRR
Forfait patient urgences (FPU) Prise en charge intégrale Prise en charge intégrale
Garanties complémentaires Régime de base conventionnel Régime optionnel [1]
Matériel médical remboursé par la sécurité sociale (hors aide auditive et prothèse dentaire) – orthopédie/ appareillage/ prothèses 100 % BR 300 % BR
Frais pharmaceutiques 100 % TM 100 % TM
Forfait médicaments prescrits et non remboursés par la sécurité sociale 50 € par année civile et par bénéficiaire 100 € par année civile et par bénéficiaire
Vaccins remboursés par la sécurité sociale 35 % BR 100 % BR
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale – remboursement forfaitaire 50 € par année civile et par bénéficiaire 50 € par année civile et par bénéficiaire
Allocation maternité – allocation forfaitaire s'appliquant une seule fois en cas de naissance multiple 156,45 € 375,48 €
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale – remboursement forfaitaire 156,45 € par année civile et par bénéficiaire 375,48 € par année civile et par bénéficiaire
Ostéodensitométrie – remboursement forfaitaire 50 € par année civile et par bénéficiaire 75 € par année civile et par bénéficiaire
Forfait global médecine douce (homéopathie, acupuncture, chiropractie, ostéopathie) – remboursement annuel limité en nombre et en montant en euros par prestation 3 fois 30 € par année civile et par bénéficiaire 5 fois 50 € par année civile et par bénéficiaire
Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, remboursées par la sécurité sociale 100 % TM 100 % TM
Dentaire Régime de base conventionnel Régime optionnel [1]
Soins et prothèses « 100 % santé » [2] Prise en charge intégrale dans la limite des HLF Prise en charge intégrale dans la limite des HLF
Soins et prothèses à honoraires maîtrisés Prise en charge selon ce qui est prévu ci-dessous et dans la limite des HLF Prise en charge selon ce qui est prévu ci-dessous et dans la limite des HLF
Soins dentaires pris en charge par la sécurité sociale (hors Inlay Onlay) 100 % TM 100 % TM
Prothèses dentaires à honoraires libres (y compris appareils Inlay Onlay et amovibles définitifs) 300 % BR 450 % BR
Orthodontie – actes pris en charge par la sécurité sociale 110 % BR 350 % BR
Orthodontie – actes non pris en charge par la SS Néant 250 % BRR
Implantologie Néant 750 € par an
Autres actes dentaires non pris en charge ci-dessus (parodontologie, etc.) Néant 500 € par an
Optique
Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement (une monture + deux verres) par période de deux ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue
Régime de base conventionnel Régime optionnel [1]
Équipements « 100 % santé » [2] Prise en charge intégrale dans la limite des PLV Prise en charge intégrale dans la limite des PLV
Verre simple 80 € 160 €
Verre complexe 150 € 300 €
Verre très complexe 250 € 350 €
Monture Adulte : 100 €/ Enfant : 50 € 100 €
Lentilles 150 € par an 250 € par an
Chirurgie 200 € par œil 500 € par œil
Audiologie
Limité à une aide auditive tous les quatre ans pour chaque oreille
Régime de base conventionnel Régime optionnel [1]
Prothèses auditives « 100 % santé » [2] Prise en charge intégrale dans la limite des PLV Prise en charge intégrale dans la limite des PLV
Prothèses auditives – prise en charge limitée à 1 700 € par aide auditive y compris remboursement sécurité sociale 150 % BR 400 % BR
[1]   Pour rappel, les garanties du régime optionnel incluent celles du régime de base conventionnel.
[2]   Tels que définis règlementairement.

Optique et paniers de soins « 100 % santé » avec prise en charge intégrale : les remboursements incluent la prise en charge de la sécurité sociale.
Périodes de renouvellement pour l'optique et pour l'aide auditive : ces périodes sont fixes et commencent à courir à compter de la date de facturation de l'équipement.

(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
(Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1)

(2) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du panier de soins minimal de la couverture complémentaire dont doivent bénéficier les salariés, prévu à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de santé pour les salariés

Résumé. Les frais de santé des salariés sont partiellement couverts par un régime complémentaire, après intervention de la sécurité sociale, avec des niveaux de remboursement variables selon les actes médicaux.

Les actes et frais de santé relevant des postes mentionnés dans le tableau des garanties prévu au présent article 3.1 sont couverts par le régime obligatoire conventionnel de base ; il s'agit des niveaux de base des garanties conventionnelles que doit a minima respecter l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.

Les prestations sont limitées aux frais réels restants à charge du salarié après intervention du régime de base et/ ou d'éventuels organismes complémentaires et compte tenu des pénalités, contributions forfaitaires et franchises médicales.

En d'autres termes, sont exclus de la garantie toutes les dépenses, soins ou interventions non pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties.

Les prestations présentent un niveau de garanties supérieur au panier de soins minimum tel que défini dans le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés.

En application de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale, il est précisé que pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle, les prestations sont déterminées après déduction de celles garanties par le régime local.

Tableau des garanties (2)

Actes médicaux Régime de base conventionnel Régime optionnel [1]
Consultations et visites – médecins généralistes/ spécialistes – adhérents aux DPTAM 60 % BR 300 % BR
Consultations et visites – médecins généralistes/ spécialistes – non adhérents aux DPTAM 40 % BR 200 % BR – RSS
Analyses et examens de laboratoire 60 % BR 300 % BR
Actes techniques d'imagerie médicale 60 % BR 300 % BR
Honoraires médecins radiologues – adhérents aux DPTAM 60 % BR 300 % BR
Honoraires médecins radiologues – non adhérents aux DPTAM 40 % BR 200 % BR – RSS
Auxiliaires médicaux 60 % BR 300 % BR
Actes de spécialistes – praticiens adhérents aux DPTAM 60 % BR 300 % BR
Actes de spécialistes – praticiens non adhérents aux DPTAM 40 % BR 200 % BR – RSS
Hospitalisation (y compris obstétrique) Régime de base conventionnel Régime optionnel [1]
Frais de séjour – établissement conventionné 100 % FR – RSS 100 % FR – RSS
Frais de séjour – établissement non conventionné 100 % BR – RSS 100 % BR – RSS
Honoraires – praticiens adhérents aux DPTAM 300 % BR 100 % FR – RSS
Honoraires – praticiens non adhérents aux DPTAM 200 % BR – RSS 200 % BR – RSS
Soins post-opératoires 30 % BR 100 % FR – RSS
Forfait journalier hospitalier – sur la base du montant en vigueur à la date des soins, sans limitation de durée 100 % FR 100 % FR
Chambre particulière – prise en charge limitée par année civile et par bénéficiaire à 30 jours en établissement d'enfant à caractère sanitaire, en traitement des maladies nerveuses ou mentales dans un établissement privé, et à 60 jours en rééducation 70 € par jour 100 % FR
Lit accompagnant – uniquement en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge âgé de moins de 16 ans à la date des soins 25 € par jour 50 € par jour
Transport en ambulance remboursé par la sécurité sociale 100 % TM 100 % TM
Transport en ambulance non remboursé par la sécurité sociale 100 % BRR 100 % BRR
Forfait patient urgences (FPU) Prise en charge intégrale Prise en charge intégrale
Garanties complémentaires Régime de base conventionnel Régime optionnel [1]
Matériel médical remboursé par la sécurité sociale (hors aide auditive et prothèse dentaire) – orthopédie/ appareillage/ prothèses 100 % BR 300 % BR
Frais pharmaceutiques 100 % TM 100 % TM
Forfait médicaments prescrits et non remboursés par la sécurité sociale 50 € par année civile et par bénéficiaire 100 € par année civile et par bénéficiaire
Vaccins remboursés par la sécurité sociale 35 % BR 100 % BR
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale – remboursement forfaitaire 50 € par année civile et par bénéficiaire 50 € par année civile et par bénéficiaire
Allocation maternité – allocation forfaitaire s'appliquant une seule fois en cas de naissance multiple 156,45 € 375,48 €
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale – remboursement forfaitaire 156,45 € par année civile et par bénéficiaire 375,48 € par année civile et par bénéficiaire
Ostéodensitométrie – remboursement forfaitaire 50 € par année civile et par bénéficiaire 75 € par année civile et par bénéficiaire
Forfait global médecine douce (homéopathie, acupuncture, chiropractie, ostéopathie) – remboursement annuel limité en nombre et en montant en euros par prestation 3 fois 30 € par année civile et par bénéficiaire 5 fois 50 € par année civile et par bénéficiaire
Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, remboursées par la sécurité sociale 100 % TM 100 % TM
Dentaire Régime de base conventionnel Régime optionnel [1]
Soins et prothèses « 100 % santé » [2] Prise en charge intégrale dans la limite des HLF Prise en charge intégrale dans la limite des HLF
Soins et prothèses à honoraires maîtrisés Prise en charge selon ce qui est prévu ci-dessous et dans la limite des HLF Prise en charge selon ce qui est prévu ci-dessous et dans la limite des HLF
Soins dentaires pris en charge par la sécurité sociale (hors Inlay Onlay) 100 % TM 100 % TM
Prothèses dentaires à honoraires libres (y compris appareils Inlay Onlay et amovibles définitifs) 300 % BR 450 % BR
Orthodontie – actes pris en charge par la sécurité sociale 110 % BR 350 % BR
Orthodontie – actes non pris en charge par la SS Néant 250 % BRR
Implantologie Néant 750 € par an
Autres actes dentaires non pris en charge ci-dessus (parodontologie, etc.) Néant 500 € par an
Optique
Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement (une monture + deux verres) par période de deux ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue
Régime de base conventionnel Régime optionnel [1]
Équipements « 100 % santé » [2] Prise en charge intégrale dans la limite des PLV Prise en charge intégrale dans la limite des PLV
Verre simple 80 € 160 €
Verre complexe 150 € 300 €
Verre très complexe 250 € 350 €
Monture Adulte : 100 €/ Enfant : 50 € 100 €
Lentilles 150 € par an 250 € par an
Chirurgie 200 € par œil 500 € par œil
Audiologie
Limité à une aide auditive tous les quatre ans pour chaque oreille
Régime de base conventionnel Régime optionnel [1]
Prothèses auditives « 100 % santé » [2] Prise en charge intégrale dans la limite des PLV Prise en charge intégrale dans la limite des PLV
Prothèses auditives – prise en charge limitée à 1 700 € par aide auditive y compris remboursement sécurité sociale 150 % BR 400 % BR
[1]   Pour rappel, les garanties du régime optionnel incluent celles du régime de base conventionnel.
[2]   Tels que définis règlementairement.

Optique et paniers de soins « 100 % santé » avec prise en charge intégrale : les remboursements incluent la prise en charge de la sécurité sociale.
Périodes de renouvellement pour l'optique et pour l'aide auditive : ces périodes sont fixes et commencent à courir à compter de la date de facturation de l'équipement.

(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
(Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1)

(2) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du panier de soins minimal de la couverture complémentaire dont doivent bénéficier les salariés, prévu à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Modifié parRégime de complémentaire frais de santéart. (VNE) : Amélioration des garanties de santé pour les salariés

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure des précisions sur les garanties optiques et auditives, ainsi que des références à des arrêtés récents et au panier de soins '100 % santé'.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance