Régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole

Article 8

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Article 8

Les parties signataires rappellent que les entreprises sont tenues de remettre à leurs salariés un exemplaire de la notice d'information qui leur sera transmise par l'organisme assureur auprès duquel les garanties seront souscrites, laquelle définit, notamment, lesdites garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les hypothèses d'exclusion ou de limitation de garanties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission de la notice d'information sur la complémentaire santé

Résumé. Les employeurs doivent donner à leurs salariés une notice expliquant les garanties de leur complémentaire santé.

Les parties signataires rappellent que les entreprises sont tenues de remettre à leurs salariés un exemplaire de la notice d'information qui leur sera transmise par l'organisme assureur auprès duquel les garanties seront souscrites, laquelle définit, notamment, lesdites garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les hypothèses d'exclusion ou de limitation de garanties.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance