Régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole

Article 7

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Article 7

Le financement du contrat collectif de l'entreprise dont les garanties sont définies par le présent accord est assuré par une cotisation répartie de la façon suivante :
– 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Partage des frais de santé en conchylicole

Résumé. Les frais de santé dans la branche conchylicole sont partagés à moitié entre l'employeur et le salarié.

Le financement du contrat collectif de l'entreprise dont les garanties sont définies par le présent accord est assuré par une cotisation répartie de la façon suivante :
– 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance