Régime complémentaire de frais de santé

Article 11

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Article 11

Le présent accord fera l'objet des mesures de dépôt et de publicité en vigueur.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. L'accord sur les frais de santé sera officialisé et étendu à tous les salariés concernés.

Le présent accord fera l'objet des mesures de dépôt et de publicité en vigueur.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance