En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les frais de santé
Le présent accord fera l'objet des mesures de dépôt et de publicité en vigueur.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.