Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 2

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Article 2

Le présent accord révise la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et ses avenants et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et ses avenants à compter du 1er janvier 2019 ; il acte le terme de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2001 créant l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) au 31 décembre 2018 et met fin à l'association pour la structure financière (ASF) créée par l'accord du 4 février 1983. La fédération AGIRC-ARRCO mentionnée à l'article précédent reprend à compter du 1er janvier 2019 les droits et obligations de ces deux associations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification des accords de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Résumé. L'article modifie les accords de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à partir du 1er janvier 2019, mettant fin à certaines associations et transférant leurs droits à une nouvelle fédération.

Le présent accord révise la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et ses avenants et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et ses avenants à compter du 1er janvier 2019 ; il acte le terme de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2001 créant l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) au 31 décembre 2018 et met fin à l'association pour la structure financière (ASF) créée par l'accord du 4 février 1983. La fédération AGIRC-ARRCO mentionnée à l'article précédent reprend à compter du 1er janvier 2019 les droits et obligations de ces deux associations.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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Source : Légifrance