Réforme des retraites

Article 7

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Article 7

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des IEG.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 29 juin 2023

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Notification et publication de l'accord sur les retraites

Résumé. L'accord sur la réforme des retraites sera notifié aux syndicats et publié après 15 jours, selon le code du travail.

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des IEG.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2023

Source : Légifrance