Réforme de la formation professionnelle continue

Chapitre VIII : Portée de l'accord et dispositions diverses

Abrogé1 août 2018
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Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche protégeant les salariés

Résumé. Un accord de branche est signé pour protéger les salariés et ne peut être modifié que si c'est plus avantageux pour eux.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un accord normatif de branche, par conséquent aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature.

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives et dépôt auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail de l'emploi et de la cohésion sociale en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 19 avril 2005.

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2018

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au mardi 31 juillet 2018

Chapitre VIII : Portée de l'accord et dispositions diverses