Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 août 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte des contributions pour la formation professionnelle
Résumé. Un organisme spécialisé collecte les contributions pour la formation professionnelle, comme prévu par des accords spécifiques.
L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour la collecte de la contribution professionnelle conventionnelle et obligatoire est désigné par l'accord du 21 décembre 1994 et l'avenant n° 1 du 22 septembre 2000 ou tout autre accord s'y substituant.
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