Réforme de la formation professionnelle continue

Chapitre VI : Organisme paritaire collecteur agréé compétent

Abrogé1 août 2018
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Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 août 2018

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Collecte des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Un organisme spécialisé collecte les contributions pour la formation professionnelle, comme prévu par des accords spécifiques.

L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour la collecte de la contribution professionnelle conventionnelle et obligatoire est désigné par l'accord du 21 décembre 1994 et l'avenant n° 1 du 22 septembre 2000 ou tout autre accord s'y substituant.

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2018

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au mardi 31 juillet 2018

Chapitre VI : Organisme paritaire collecteur agréé compétent